Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir votre titre. Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter un titre à votre nom lors d'un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

A savoir : Il n'est désormais plus possible de demander un titre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue désormais en ligne.

Le code vendeur n'est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.