Changement de caractéristique
J'ai modifié mon véhicule
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir votre titre. Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter un titre à votre nom lors d'un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
A savoir : Il n'est désormais plus possible de demander un titre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue désormais en ligne.
Le code vendeur n'est pas nécessaire pour effectuer cette démarche.